Postée il y a 3 heures
Sous l’autorité hiérarchique du Responsable du Pôle Juridique, en étroite collaboration avec l’équipe en poste, vous serez notamment chargé.e des missions suivantes :
Mission 1 : Assistance juridique aux collectivités adhérentes dans tous les champs de la gestion locale (marchés publics, gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel, funéraire,…)
- Rédaction d’écrits d’aide à la décision (mail, notes...) : explication/vulgarisation des procédures, règlementations et jurisprudences
- Aide à la rédaction d’actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités
- Accompagnement des collectivités dans la rédaction des pièces administratives de leurs marchés publics (fournitures, services, travaux…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités.
Mission 2 : Assistance aux collectivités adhérentes dans la mise en oeuvre du RGPD [Règlement General De Protection Des Données]
- Piloter la réalisation de supports de sensibilisation et d’information des élus et agents des collectivités sur la protection des données à caractère personnel [vidéos, guides…]
- Réalisation d’audits et rédaction de livrables : recenser les traitements de données à caractère personnel, établir des préconisations et proposer un plan d’action aux collectivités
- Rédaction et mise à jour des registres de traitement
- Réalisation des Etudes d’Impact sur la Vie Privée
- Rédaction de modèles juridiques : mentions d'information adéquates, formulaire de consentement, clauses de sous-traitance…
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans les notifications en cas de violation de données personnelles (CNIL et personnes concernées),
Autres missions :
- Appui juridique interne et transversal : réponse aux demandes juridiques émanant des autres services de l’ATD16 (marchés publics, urbanisme, propriété intellectuelle…) et rédaction de modèles divers (délibérations, conventions…)
- Appui juridique dans l’utilisation de l’outil MARCO tant en interne qu’en externe .
- Préparation et animation de sessions de sensibilisation, ateliers pratiques à destination des collectivités adhérentes.
- Niveau de recrutement :
• Bac +5 en droit public uniquement ou expérience confirmée dans le domaine du droit public (gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel…)
- Connaissances techniques :
• Solides connaissances en matière de droit public et connaissances de base en matière de droit de la commande publique
• Connaissances ou appétence en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Connaissance du fonctionnement général des collectivités territoriales et de leurs établissements.
L’ATD16, « l’Agence technique de la Charente » est un établissement public administratif créé à l'initiative du Département de la Charente. L’Agence compte plus de 500 membres à ce jour. L'objet social de cette agence est d’apporter aux communes et communautés de communes de Charente une assistance d'ordre technique, juridique ou numérique. Concrètement, cette administration de mission doit jouer pour ses collectivités adhérentes le rôle d'un service expert mutualisé à l’échelle du Département.
Dans ce cadre, elle assiste juridiquement les collectivités dans tous les champs de la gestion locale (hors urbanisme et ressources humaines) et les accompagne dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis du RGPD [Règlement Général de Protection des Données Personnelles].