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- Vos missions seront les suivantes :
Conseiller et contrôler l’aspect juridique et règlementaire des différents dossiers,
Travailler en transversalité avec les différents services de la Commune,
Procéder à la relecture et aux corrections éventuelles d’actes juridiques interne ou externes,
Alerter sur les risques de contentieux et prendre en charge les dossiers contentieux et précontentieux (Principalement les dossiers d’Urbanisme),
Rédiger les différents courriers en lien avec le service Urbanisme,
Assurer les veilles juridiques, et règlementaires,
Assister et conseiller juridiquement la Direction et les Elus,
Conseiller les élus sur les risques et opportunités liés notamment aux projets urbains,
Travailler avec les partenaires institutionnels, bailleurs et promoteurs immobiliers,
Procéder aux cessions et acquisitions,
Gérer les procédures des biens vacants sans maître,
Gérer la modification simplifiée du PLU,
Rédiger les délibérations d’Urbanisme,
Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme,
Participer à l’élaboration de certains documents d’urbanisme,
Lors des absences de l’instructeur (congés, formations,) :
Accueillir, informer et conseiller, les administrés et les professionnels sur toutes les questions liées au droit des sols, sur la règlementation,
Instruire les dossiers d’application du droit des sols (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d’aménager de démolir) avec prise en charge de la totalité des phases et des tâches de l’instruction,
Constater et poursuivre les infractions, établir les procès-verbaux d’infraction des autorisations d’urbanisme,
Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées par la commune, enquêtes sur le terrain pour repérer les anomalies,
Être en relation avec les différents services de l’Etat et des concessionnaires pour l’instruction de ces dossiers.
Expérience sur un poste similaire en collectivité territoriale indispensable,
Master II en droit public,
Formation et bonnes connaissances en droit de l’urbanisme,
Respect des procédures et des délais,
Sens des responsabilités et du travail en équipe,
Qualité rédactionnelle,
Maîtrise des outils informatiques,
Ethique de service public, du respect des textes, de la qualité d’accueil des usagers et de la gestion de leurs demandes,
Capacité à résoudre les conflits, médiation,
Discrétion, écoute, organisation,
Grande autonomie et rigueur,
Rémunération :
Conditions statutaires et avantages liés à la fonction :
Régime indemnitaire, Prime de fin d’année, CNAS, Participation Prévoyance.
Responsable des affaires juridiques droit Public et Droit de l'Urbanisme, sous l’autorité hiérarchique de la Direction, vous aurez en charge les dossiers juridiques du service Urbanisme et autres services de la Commune.