Postée il y a 3 jours
Activités du poste :
- Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec le prestataire extérieur
- Gestion et suivi administratif des décisions.
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation).
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
- Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
APTITUDE(S) REQUISE(S) POUR LE POSTE
Connaissances attendues :
- Du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement
- Du droit civil
- De la carte communale du PLU, le plan de construction, le cadastre
Progiciel de gestion (word, excel)
FORMATION(S) REQUISE(S)
- Formation Bac+ 2 ou 3 dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation)